Amendement n° 137 · Article 4
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière et M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En permettant au représentant de l’Etat d’imposer un lieu de résidence pour la mise en œuvre des mesures de quarantaine, cette disposition semble porter atteinte une disproportionnée au droit des personnes concernées à mener une vie familiale.
Sans méconnaître la nécessité de déterminer un lieu adapté aux mesures de prophylaxie pour exécuter une mise en quarantaine, cet amendement s’interroge quant aux lieux choisis qui ne permettraient pas la mise en œuvre de mesures de contrôle, notamment si ces difficultés sont liées à l’accessibilité de sites par nature isolés.
Cosignataires (4)
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché