Amendement n° 136 · Article 2
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Taché et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1 maintenu en commission, qui prévoit que la mise en œuvre de l'article 1er est suspendue dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application.
Le maintien de cet alinéa semble excessif, l'accélération de la campagne est la garantie d'une sortie de crise dont les conditions sont définies dans l'article 1er de ce projet de loi. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a souligné la difficulté d'assurer l'effectivité d'un tel dispositif qui conduirait à l’application de règles disparates régissant la durée de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires sans rapport avec leur situation sanitaire.