Amendement n° 134 · Article PREMIER
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière et M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 octobre 2021 »
la date :
« 31 août 2021 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi, et en particulier son article 1er, permet au premier ministre de restreindre fortement l'exercice des libertés fondamentales pour faire face à la propagation du virus et protéger la population.
Dans ce cadre, il faut limiter strictement cette possibilité à la durée qui doit accompagner la stratégie de retour à la normale, qui passe en particulier par la stratégie vaccinale. Si en août la prolongation de ces mesures semble nécessaire, il reviendra Parlement de prolonger la durée d'application de ces mesures d'exception.
Cosignataires (5)
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché