Amendement n° 133 · Article 6
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 34 à 36 l’alinéa suivant :
« X. – Au dernier alinéa des articles 1er, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 octobre ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le relèvement de 6 à 8 jours du nombre de jours de congés payés acquis par un salarié pouvant lui être imposés par l’employeur y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou pouvant être modifiés par ce dernier unilatéralement du fait des conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
Notre groupe s’était déjà opposé à cette mesure en 2020 et s’oppose aujourd’hui à son extension, d’autant plus que les mécanismes de soutien financier de l’État seront pérennisés durant les premières semaines du déconfinement progressif annoncé par le Président de la République.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory