Amendement n° 127 · Article PREMIER
De Philippe Latombe (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’habitation »
le mot :
« privé ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en cohérence avec les mesures annoncées par le président de la République, et du fait que ce projet de loi aura des effets durant la saison estivale, il faut élargir aux usages privés, et pas seulement d’habitation, les exceptions aux lieux recevant du public, par exemple, pour faire entrer dans le champ des lieux à usage privé mais non habitables comme les terrains privés de loisirs, les pêcheries ou les cabanes de chasse,…
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky