Amendement n° 119 · Article 5
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données ne peuvent être conservées plus de douze mois consécutifs. »
Exposé sommaire
Selon la CNIL les données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future d’une personne physique. Or ces données de santé sont des données à caractère personnel particulières car elles sont considérées comme sensibles. De ce fait, elles font l’objet d’une protection particulière.
Or, cet article souhaite que « les données recueillis dans les systèmes d’information mis en œuvre pour suivre et gérer efficacement l’évolution de la crise sanitaire » soient conservées ; la conservation de données est un traitement au sens du RGPD. Il est donc nécessaire que cette entrave à la protection qui doit être accordée aux données sensibles soit limitée dans le temps.
C’est pourquoi cet amendement souhaite que la conservation de ces données à caractère personnel ne dépasse pas 12 mois consécutifs.