Amendement n° 115 · Article 6
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Gérard, M. Rupin et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr