Amendement n° 88 · Article 7
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Louwagie et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Les fournisseurs d’énergie ont subi depuis le début de la crise sanitaire trois prolongations de la trêve hivernale conduisant à trois mois et demi supplémentaires en 2020 (jusqu’à juillet) et à deux mois supplémentaires en 2021 (jusqu'au 31 mai 2021). Ces entreprises énergétiques subissent de plein fouet une croissance de leurs impayés, sans qu'aucune concertation n'ait été menée. Le régulateur a pu se saisir du sujet pour réaliser une analyse approfondie des conséquences – toujours en cours et dont les conclusions pourront amener à des décisions opérationnelles ou réglementaires.
Les impayés de l’énergie aggravent le besoin en fonds de roulement et les pertes. Les fournisseurs de toutes tailles sont affectés par les impayés de deux manières : d’une part, ils représentent un BFR de plusieurs milliards d’euros, et d’autre part, ils font porter un risque de pertes sèches liées aux irrécouvrables qui augmentent mécaniquement avec les prolongations de trêves. Les entreprises ne peuvent accepter des dettes pendant des mois. Ce mécanisme ne fait que redoubler les coûts de la fourniture d'énergie imputable à l'ensemble des Français.
Comme l’ont souligné certaines associations de consommateurs, le report des paiements est dangereux pour certains clients résidentiels, car il les entraîne dans une spirale de surendettement dont l’apogée sera rendue encore plus douloureuse au printemps 2022 en sortie de trêve. De plus, pendant les trêves, il est beaucoup plus difficile de détecter les situations sensibles en partenariat avec les services sociaux, car les déclarations d’impayés sont des réactifs permettant de détecter une situation sensible et faciliter la prise en charge.
Lors du Conseil Supérieur de l’Énergie du 26 janvier 2021, les associations de consommateurs ont alerté les pouvoirs publics et demandé à la place une hausse sensible du chèque énergie. La proposition des associations a été votée par la grande majorité des parties prenantes.
Alors que la trêve hivernale s’adresse à tous les consommateurs, quels que soient leurs niveaux de vie – et pénalise les entreprises énergétiques – le chèque énergie s’adresse de façon proportionnalisée aux revenus des ménages en situation de précarité.