Amendement n° 86 · Article PREMIER
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces conditions ne sont pas cumulatives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les conditions pouvant être imposées par le Premier ministre aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer, ne sont pas cumulatives. Il répond ainsi à une interrogation du congrès de Nouvelle-Calédonie sur le caractère cumulatif ou alternatif de ces différents modes d'attestation, soulignant "les difficultés résultant de l’obligation de présenter un justificatif de vaccination contre la covid-19 pour les personnes qui n’ont pas l’âge de se faire vacciner, qui rencontrent des problèmes d’accès au vaccin ou qui ne souhaitent pas se faire vacciner". En outre, la combinaison de ces critères pourrait entrer en opposition avec les modalités fixées par la Nouvelle-Calédonie pour l’entrée sur son territoire, alors qu'elle n'impose aujourd'hui qu'un test virologique de moins de 72 heures.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Michel Zumkeller