Amendement n° 80 · Article PREMIER
De Stéphane Claireaux (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Claireaux, Mme Rilhac, Mme Atger, M. Serva, M. Gérard, M. Laqhila, M. Julien-Laferrière, Mme Michel-Brassart, Mme Pitollat, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, M. Nilor et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli par rapport à l’amendement principal déposé par les auteurs a pour objet de permettre l’adaptation de principe des mesures prévues par l’article 1er de la loi aux réalités singulièrement contrastées dans chacune des collectivités d’Outre-mer à statut particulier visées par l’article 74 de la Constitution, dans le respect des spécificités et des compétences propres à chacune de ces collectivités territoriales.
Cosignataires (12)
Stéphanie Atger, Claire Colomb-Pitollat, Raphaël Gérard, Hubert Julien-Laferrière, Mohamed Laqhila, Karine Lebon, Marion Lenne, Monica Michel-Brassart, Jean-Philippe Nilor, Cécile Rilhac, Olivier Serva, Laurence Vanceunebrock