Amendement n° 70 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid‑19 ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par »
les mots :
« ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ou, lorsque l’ensemble de la population nationale aura accès au vaccin contre la covid-19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 3 afin de prévoir expressément que la nécessité d'être vacciné pour effectuer certains déplacements ne pourra entrée en vigueur que lorsque l'ensemble de la population pourra avoir accès à ce vaccin.
Cosignataires (9)
Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller