Amendement n° 61 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard et Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’adaptation et ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre de nouvelles ordonnances pour accompagner la reprise de l'activité. Le Parlement doit de toute urgence retrouver son pouvoir de légiférer, c'est sa fonction et son devoir vis-à-vis des Français.