Amendement n° 57 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux articles 1er et 2 dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Une fois encore, gouverner par ordonnance, c'est évincer le Parlement de l'exercice légitime du pouvoir législatif.
Cela n'est évidemment pas souhaitable à l'heure où le pays traverse non seulement une crise sanitaire mais aussi une crise politique.