Amendement n° 48 · Article PREMIER
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Pour l’application du présent article, la notion de circulation active du virus s’entend d’un taux d’incidence de l’épidémie de covid-19 supérieur à 400 cas positifs pour 100 000 habitants sur une moyenne hebdomadaire à l’échelle du territoire objet des mesures prévues au I. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la notion de « circulation active du virus » qui autorise le Premier ministre à prendre des mesures d’interdiction en matière de libre circulation des personnes et d’ouverture au public de certains types d’établissements recevant du public. En effet, au regard de la magnitude des pouvoirs qui sont ainsi octroyés, sans limite de durée sur la période allant du 2 juin au 31 octobre, il est essentiel que le référentiel retenu pour le déclenchement de ces mesures soit précisément fixé.
Nous proposons, en nous alignant sur un référentiel évoqué par le Gouvernement bien qu’il nous paraisse élevé, que ce seuil corresponde à un taux d’incidence moyen sur une semaine de 400 cas positifs pour 100 000 habitants.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory