Amendement n° 31 · Article 5
De Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »
Exposé sommaire
Le texte prévoit que les données de santé pourront être conservées pendant 20 ans. Le Conseil d’État prône leur « pseudonymisation » mais cela est insuffisant. Voilà pourquoi cet amendement prévoit l’anonymisation des données de santé.