Amendement n° 28 · Article 7
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'époque ou le gouvernement dirigeait ce pays par ordonnance, alors que la situation sanitaire l'exigeait, est aujourd'hui révolue. Le parlement siège et est en mesure d'assurer l'adaptation progressive de notre droit à la situation sanitaire. Le recours aux ordonnances ne fait qu'alimenter la défiance de nos concitoyens à l'égard de ce gouvernement et le sentiment d'irresponsabilité aux plus hauts sommets de l'état. Si l'on souhaite un retour à la normal cela doit commencer par les institutions. Le parlement, la justice, les établissements publics ne doivent pas être enserrés par voie d'ordonnance. Nos concitoyens ont de plus en plus le sentiment d'être les cobayes d'un pouvoir autoritaire. Ces mesures contribuent à cet état de fait et doivent donc être supprimées.