Amendement n° 26 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de proroger un certain nombre de mesures ayant trait aux prérogatives exorbitantes de l'exécutif jusqu'à la fin du nouvel état d'urgence sanitaire, à savoir le 31 octobre 2021. Ainsi non content de paralyser les instances démocratiques de ce pays, la gouvernement souhaite que note justice continue d'être handicapée par des restrictions sanitaires surannées, que le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales continue d'être entravé, que le fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux soit encore régi par ordonnance. Les règles en matière de congés payées, de durée de travail, de jours de repos, d'instances représentatives du personnel et d'autres encore font l'objet des petits ajustements du gouvernement qui lui permettent d'en disposer jusqu'au 31 octobre 2021. Le pays meurt des ses prorogations successives et ce dans tous les domaines. Cette disposition doit donc être supprimée.