Amendement n° 21 · Article 5

De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 05/05/2021

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
Dossier: Gestion de la sortie de crise sanitaire
Signataires: Mme Lorho et Mme Ménard
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Cet alinéa porte atteinte au respect fondamental de la vie privée en laquelle chaque français est encore en droit d’aspirer. Il doit être supprimé.