Amendement n° 15 · Article 4
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 4 permet en outre aux représentants de l’État de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne pour son lieu de quarantaine ou d’isolement au seul motif que le lieu ne serait pas adapté.
Il s’agit d’une atteinte sans précédent au droit des personnes.
Pour mémoire, nul ne peut être arbitrairement détenu et l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle (Article 66 de la Constitution).
Cet article va bien au-delà d'une atteinte au droit des personnes : il vient remettre en question l'État de droit.
Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.