Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1er définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021, reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020.
Ce projet de loi ne nous propose pas de sortir de l'état d'urgence sanitaire. Il vient en réalité significativement diminuer les libertés publiques par rapport à la première version du texte et s’assimile sur de nombreux aspects à un état d’urgence permanent.
Il convient de rappeler que si le projet de loi semble acter la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 1er juin 2021, la loi n°2021-160 du 15 février 2021 permet toujours au Gouvernement de réactiver par simple décret l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021.
Mais surtout, l’article 1er vient signer la création du passeport sanitaire, alors que la consultation menée par le Conseil économique, social et environnemental a montré que les Français rejetaient ce type de passeport.