Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« interdire ou ».
Exposé sommaire
L'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 dispose que « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». Cette mention, qui porte atteinte à un tel droit fondamental, doit être supprimée.
La possibilité d'un interdit absolu apparaît disproportionné dans un texte dont l'objectif est la sortie de la crise sanitaire. Elle l'est d'autant plus pour cette mesure qui porte atteinte non seulement à la liberté de circulation mais également à la liberté de commerce et d'entreprendre.