Amendement n° 29 · Article 1er bis B
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 12/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Lamirault, M. Nilor, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, M. Brotherson, M. Chiche, M. Labille, Mme Brunet, Mme Vidal, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Frédérique Dumas, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Orphelin et M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« un cousin ou une cousine, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale.
Une atteinte sexuelle commise par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifiée d’incestueuse et être jugée ainsi.
Cosignataires (21)
Delphine Bagarry, Moetai Brotherson, Anne-France Brunet, Guillaume Chiche, Paul Christophe, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Albane Gaillot, Claire Guion-Firmin, Hubert Julien-Laferrière, Grégory Labille, Luc Lamirault, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Jean-Philippe Nilor, Matthieu Orphelin, Maina Sage, Frédérique Tuffnell, Annie Vidal, Cédric Villani