Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 09/04/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Valentin, M. Rémi Delatte, Mme Audibert et M. de la Verpillière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7 après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère, une demi-sœur ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, il convient, au sein du nouvel article 222-22-3 du code pénal, de prendre en compte une réalité : celle des nombreuses familles recomposées.
En effet, cet article prévoit que les « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis » par certaines personnes. Ces dernières sont par exemple « un frère, une sœur, un oncle » ou encore « une tante, un grand-oncle, une grand-tante ».
Mais les mots « un demi-frère, une demi-sœur » n’y figurent pas. À l’heure où de nombreuses familles sont recomposées, il serait opportun de les ajouter à cet article.
Ainsi, le présent amendement vise à intégrer au sein du nouvel article 222-22-3 du code pénal les mots « un demi-frère, une demi-sœur ».
Cosignataires (6)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière