Amendement n° 21 · Article PREMIER
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 09/04/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Naegelen et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr