Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est d'abaisser l'écart d'âge de 5 à 4 ans.
En l'état, la clause dite "Roméo et Juliette", qui prévoit une exception au seuil d'âge lorsque le majeur et le mineur ont moins de 5 ans d'écart, ne permet pas de reconnaître pleinement l'asymétrie des relations entre l'adulte et l'enfant.
Abaisser l’écart d’âge de 5 à 4 ans permettrait de tenir compte du fait qu’un enfant de 13 ans n’a jamais le discernement nécessaire lui permettant d’accepter un rapport sexuel avec un jeune de 18 ans.
Cet amendement est l'objet de recommandations du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Commission indépendante inceste et violences sexuelles faites aux enfants.
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani