Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/04/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et de cohérence.