Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/04/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ».
Exposé sommaire
L'inceste peut avoir lieu entre mineur et un autre mineur. Or, il semble que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas cette possibilité.
Si les textes à venir sur l'inceste (art. 222-23-2 et 222-29-3) ne sont pas modifiés en rajoutant le mot « ou mineur » après le mot majeur, les victimes de relations incestueuses par un mineur mentionné à l'art. 222-22-3 devront encore prouver qu'elles n'étaient pas consentantes pour les relations incestueuses qu'elles ont subies.
Il convient donc de corriger ce manque.