Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Valérie Beauvais (Les Républicains) · déposé le 07/04/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Meyer, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Deflesselles, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Vialay, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Porte, Mme Serre, M. Hemedinger, Mme Genevard et Mme Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7 après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère, une demi-sœur ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 1er de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs.
Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou un demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Martial Saddier, Nathalie Serre, Michel Vialay