Amendement n° 3902 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 2930
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’assistance médicalisée active à mourir. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objectif de placer le patient face à tous les choix possibles pour sa fin de vie : il est important que le point de vue du patient soit le plus éclairé possible, et qu’il soit au fait de tous les droits qu’il possède.