Amendement n° 3901 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 2930
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« réfractaire à tout traitement curatif que pourrait permettre l’état actuel des connaissances médicales avérées ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour effet de préciser le type de douleur en question dans le projet de loi, et de limiter l’effet de ce dernier aux cas où la douleur est dite réfractaire aux traitements et jugée insupportable par le patient. Car le contexte d’une éventuelle demande d’aide à mourir est important, et il faut que cette demande ait été formulée alors que tout a été tenté pour soulager la douleur. C’est pourquoi cette dernière, si elle motive la demande du malade, ne doit avoir pu trouver aucune solution de traitement qui ait pu, a minima, la rendre supportable ou, a maxima, la faire totalement disparaître