Amendement n° 3831 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots : "à une fin de vie libre et choisie ", les mots " en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable"
Exposé sommaire
Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté, afin d’éviter les dérives auxquelles on peut assister dans d’autres pays ayant légalisé cet accès.