Amendement n° 3823 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots "être humain", rajouter les mots "en phase terminale d'une affection grave et incurable et en état d'exprimer sa volonté au moment de sa demande"
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli