Amendement n° 3821 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 2929
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sont encore plus larges que ceux de la loi belge.
Les imprécisions de ce texte vont conférer une grande marge d’interprétation au médecin traitant.
Aussi il convient de supprimer cet alinéa.