Amendement n° 3813 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 2929
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et au Conseil de l’Ordre national des médecins ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où le pouvoir disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins est en jeu, il n’est pas inutile de l’en informer.