Amendement n° 3808 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 2929
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les témoins de la demande ne doivent pas abuser de leur influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »
Exposé sommaire
Il paraît tout à fait justifié de prévenir tout conflit d’intérêt auxquels pourraient être exposés les témoins de la demande.