Amendement n° 3782 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 2929
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa revient sur la clause de conscience du médecin.
Ayant valeur législative, si elle est adoptée, cette nouvelle rédaction s’imposera demain à l’article R 4127-37 du code de la santé publique qui la consacre mais qui n’a que valeur de décret en Conseil d’Etat . Elle privera dans les faits cette clause de conscience de tout effet. Or elle constitue le pendant de la liberté du patient de choisir son médecin. La liberté du médecin est le symétrique de la liberté du malade. Revenir dessus au détour de cette loi sans concertation avec la profession médicale serait remettre en cause cet équilibre, d’autant qu’en l’espèce avec cette proposition de loi le médecin a l’obligation de trouver un remplaçant, alors que dans le droit actuel, si médecin se retire , c’est au patient de choisir ce remplaçant.