Amendement n° 3775 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 2929
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »,
les mots :
« aide au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« aide au suicide assisté ».
Exposé sommaire
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.