Amendement n° 3735 · Article PREMIER
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Remplacer les mots :
"l'assistance médicalisée active à mourir"
par le mot :
"l'euthanasie"
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser les termes de l'amendement qui prévoit de créer un droit garanti par la République d'une fin de vie libre et choisie. Il prévoit notamment l'accès "à l'assistance médicalisée active à mourir".
En l'occurrence il s'agit de garantir le droit à l'euthanasie, selon les conditions et modalités prévues par le code de la santé publique.
Il convient sur ce débat difficile de nommer clairement les choses, c'est la raison pour laquelle ce sous-amendement propose de remplacer les termes "l'assistance médicalisée active à mourir" par le mot "euthanasie".