Amendement n° 3722 · Article PREMIER
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 08/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots « code de la santé publique , insérer les mots « et le code de l’action familiale et
sociale »
Exposé sommaire
Le code de l’action familiale et sociale est également impacté comme l’ a montré les rapport de l’IGAS
sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de
confiance dans ce code et dans celui du code de la santé publique