Amendement n° 3719 · Article PREMIER
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 08/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide
assisté »
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi s’impose au législateur et celui-ci ne saurait se dérober
derrière une expression floue où les responsabilités sont éludées avec des conséquences pénales et des
risques d’exploiter des abus des faiblesse sanctionnés par l’article 223-15-2 du code pénal , l’omission de
porter secours à une personne en danger sanctionnée par l’article 223-6 du même code et la sanction de la
provocation au suicide. Où se situera désormais la frontière entre l’incitation au suicide assisté et la
provocation au suicide punie par le juge ?