Amendement n° 3713 · Article PREMIER
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes majeures et capable ayant rédigé des directives anticipées.