Amendement n° 3711 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
substituer à « les « modalité prévues par le code de la santé publique » les mots : «décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil nationale d’Ethique»
Exposé sommaire
Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.