Amendement n° 3692 · Article PREMIER
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots « être humain », le mot « résident »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à éviter que ne se mette en place en France un tourisme de l’euthanasie similaire à celui existant en Belgique.