Amendement n° 3677 · Article PREMIER
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« être humain »
le mot :
« personne ».
Exposé sommaire
Faire référence au code de la santé publique exige que l’on emploie les termes utilisés dans le chapitre
préliminaire du titre 1er du livre 1er qui parle des « droits de la personne »