Amendement n° 3674 · Article PREMIER
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 08/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
substituer à "chaque être humain" le mot : "toute personne majeure"
Exposé sommaire
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures en
interdisant le recours à l’euthanasie sur les enfants mineurs hormis les enfant émancipés.
Sans cette précision, cet amendement irait plus loin que l'objectif de la proposition de loi.