Amendement n° 3656 · Article PREMIER
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 08/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les soins palliatifs L’accès aux soins palliatifs doit doivent être accessibles pour chaque français. L’assistance médicalisée active à mourir est proposée en dernier recours lorsque les soins palliatifs sont inefficaces. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement du rapporteur en indiquant que l’accès aux soins palliatifs est un droit pour chaque français et que l’assistance médicalisée active à mourir s’adresse à des cas singuliers et désespérés.