Amendement n° 3655 · Article PREMIER
De Marc Delatte (La République en Marche) · déposé le 08/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Marc Delatte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , lorsqu’il en exprime la volonté de manière libre, éclairée, réfléchie, explicite, et sans aucune pression extérieure, »
II. – En conséquence, supprimer le mot :
« active »
Exposé sommaire
Il convient de garantir à tout être humain le droit à une fin de vie décente, le respect de sa dignité en qualité de personne à travers l'accès et l'accompagnement aux soins palliatifs dans le respect de la loi Claeys Léonetti