Amendement n° 3651 · Article PREMIER
De Marc Delatte (La République en Marche) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Marc Delatte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots " l'accès", rajouter les mots et " et l'accompagnement" aux soins palliatifs
Exposé sommaire
Il convient de garantir à tout être humain le drtoit à une fin de vie décente, le respect de sa dignité en qualité de personne à travers l'accès et l'accompagnement aux soins palliatifs dans le respect de la loi Claeys Léonetti