Amendement n° 3647 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot "palliatifs", "et" est remplacé par "ou".
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Une personne ne peut en effet pas simultanément accéder aux soins palliatifs et à ce qui est appelé dans cet article "l'assistance médicalisée active à mourir".