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Amendements / Droit à une fin de vie libre et choisie

Amendement n° 3642 · Article PREMIER

De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021

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— (retiré)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Sous-amendement de
n° 3043
Signataires
M. Le Fur
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après les mots « le droit, « insérer les mots « en toute clarté ».

Exposé sommaire

Le choix que doit garantir cet amendement doit s’exercer en toute clarté pour éviter tout risque de dérive qui nuirait à la crédibilité de cette législation. Il ne faut pas oublier à qui s’adresse cet amendement. Il s’adresse à des personnes vulnérables en raison de leur maladie due souvent mais pas seulement à leur âge. C’est –à-dire des personnes exposées au risque d’abus de faiblesse réprimé par l’article 223‑15‑2 du code pénal, à savoir des personnes en état dépressif ou de détresse morale, à des personnes sujettes à un affaiblissement sénile et souffrant de confusion mentale. Lorsque l’article 3 de la proposition de loi évoque la possibilité pour la personne inconsciente de donner tout pouvoir à la personne de confiance pour l’euthanasier, il faut être très conscient de ce risque d’abus de faiblesse.